1 lettre b LEDP sont tous ceux qui relèvent de la compétence du conseil communal (police, distribution de l'eau, taxe de séjour etc.), y compris les règlements liés à un plan directeur ou de quartier, ou le statut du personnel communal (BGC printemps 2005, ibidem).
En l'espèce, la question de savoir si le maintien de la propriété en mains communales porte sur la réalisation d'un projet relevant de la compétence du conseil communal peut être laissée indécise