Il découle de ces éléments que le Conseil communal avait son attention attirée sur le problème du lien opéré entre la vente et le crédit de construction de l'hôtel de ville, et en particulier quant au fait que le produit de la vente ne pourrait cas échéant pas être affecté au poste prévu. Si elle entendait subordonner l'autorisation de vente à l'acceptation du crédit de construction de l'hôtel de ville, l'autorité aurait dû faire ressortir de manière claire que son acceptation était conditionnelle. Or tel n'est pas le cas.