Rien n'indique en effet que l'autorisation de vente ait été liée à l'affectation du produit de la vente à un tel point que si l'affectation initialement prévue ne pouvait être réalisée, elle devait entraîner l'invalidité du consentement donné sur le principe même de la vente. Au contraire, la vente de ce domaine s'inscrit dans un programme plus vaste de restructuration du patrimoine financier communal et dans la volonté des autorités de se défaire de certains objets du patrimoine communal (cf. préavis n° 24/2005, pièce 3 p. 1).