ne peut être exécuté en raison de l'admission d'un référendum dirigé contre ce crédit de construction. Les recourants en concluent que l'ensemble de la décision du 5 octobre 2005 est nulle et de nul effet, et donc également son chiffre 1 conférant l'autorisation de vente du domaine.
La décision relative à l'affectation des fonds n'est cependant qu'une conséquence de l'autorisation donnée à la vente. Rien n'indique en effet que l'autorisation de vente ait été liée à l'affectation du produit de la vente à un tel point que si l'affectation initialement prévue ne pouvait être réalisée, elle devait entraîner l'invalidité du consentement donné sur le principe même de la vente.