SA un contrat de vente à terme portant sur ces parcelles, dont la propriété a été transférée le 8 novembre 2006. L'initiative est donc devenue inexécutable dès cette date, du moins en tant qu'elle demande le maintien de la propriété communale sur ce domaine.
c) Les recourants font cependant valoir que l'une des conditions de la vente, soit l'approbation de la commune, ne serait pas réalisée.