, n° 692 ss pp. 267 s.).
b) En l'espèce, l'initiative intitulée "Sauver les Bosquets de Fontanivent" propose de demander aux citoyens actifs s'ils acceptent que le domaine en question "avec ses arbres et ses bâtiments existants" reste la propriété de la commune de Montreux et soit ouvert à la population. L'initiative ne désigne pas les parcelles en cause, mais il ressort du dossier que le domaine dit "Bosquets de Fontanivent" est composé des parcelles n° 8089, 8090 et 8101 léguées par Lucie Zehnder à la commune de Montreux. Or la commune a signé avec la société TFI Buchimmob SA un contrat de vente à terme portant sur ces parcelles, dont la propriété a été transférée le 8 novembre 2006.