ATF 105 Ia 362 (f) c. 4).
4. La décision attaquée a invalidé l'initiative pour le premier motif qu'elle n'est pas susceptible d'exécution.
a) Selon la jurisprudence, une initiative populaire doit être invalidée si son objet est impossible (ATF 128 I 190 (f) c. 5). Il s'agit là d'une règle générale, qui s'impose dans tous les cas, même en l'absence de disposition cantonale expresse (Grisel, op. cit., n° 691 p. 267).
L'invalidation ne se justifie que dans les cas les plus évidents. L'obstacle à la réalisation doit être insurmontable: une difficulté relative est insuffisante. L'impossibilité peut être matérielle ou juridique.