arrêt TF du 26 mai 2004, 1P.622/2003). En l'espèce, il n'est pas contesté que ces conditions sont réalisées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.
Elle doit ensuite satisfaire à des conditions matérielles, qui seront examinées en détail ci-dessous (c. IV et V), et qui ont trait à l'objet de la demande, lequel doit relever de la compétence du Conseil communal, à l'exécutabilité de la proposition et à sa conformité au droit supérieur.
L'autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en interpréter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants.