ATF 100 Ia 386, c. 3). Cette question peut également rester en suspens dans le cas d'espèce. En effet, en autorisant la récolte des signatures le 19 mai 2006, la Commune a d'emblée attiré l'attention des initiants sur le fait que l'initiative était sans objet et devrait être invalidée, puisque la vente était désormais "complètement exécutoire", ayant été autorisée par le Conseil communal et l'autorité préfectorale et n'ayant pas donné lieu à une demande de référendum.