dossier AC.2006.0213.
Conformément à l'article 48 LJPA (loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives, RSV 173.36), applicable en vertu des articles 123e LEDP et 12 alinéa 2 LJC (loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle, RSV 173.32), le Juge instructeur de la cour de céans a invité le Conseil communal par courrier du 20 février 2007 à produire le dossier relatif au legs Zehnder et le dossier relatif à la vente du domaine Les Bosquets.