à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire définitif et exécutoire conforme au règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions.
Le contrat prévoit que si le permis de construire définitif et exécutoire n'est pas délivré au 30 avril 2007 tout délai de recours échu, la vente sera annulée, sans qu'il soit dû d'indemnité quelconque ni d'une part, ni de l'autre (art. 7 al. 4). L'acquéreur a toutefois la possibilité, selon l'art. 7 al. 6, de demander en tout temps l'exécution de la vente en payant le solde du prix de vente, même si la condition susmentionnée n'est pas réalisée.