Selon chiffre 7, la vente est subordonnée aux trois conditions cumulatives suivantes: à l'obtention par la Municipalité de Montreux, de l'autorisation du Conseil communal de vendre, tous délais de recours échus; à l'obtention, par la Municipalité de Montreux, de l'autorisation préfectorale de vendre; à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire définitif et exécutoire conforme au règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions.