{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-07-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0002_2007-07-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158189&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8e7d11adf23279362e15fa92904cf4fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2007.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2007 CCST.2007.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMITE D'INITIATIVE Sauver les Bosquets de Fontanivent, KREIS, WEBER, HINDERER, COCHARD, GARCIA, VIQUERAT c/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Municipalité de Montreux | Lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et puisse correspondre à la volonté des initiants.\rEn l'espèce, une initiative qui portait sur le maintien d'un domaine en main communale et sur son ouverture au public, invalide en ce qui concerne le premier volet, peut être réduite au seul second volet.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:37", "Checksum": "241fea87e5f10d33956e8b627268bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2007 CCST.2007.0002\nRegeste:\nCOMITE D'INITIATIVE Sauver les Bosquets de Fontanivent, KREIS, WEBER, HINDERER, COCHARD, GARCIA, VIQUERAT c/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Municipalité de Montreux | Lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et puisse correspondre à la volonté des initiants.\rEn l'espèce, une initiative qui portait sur le maintien d'un domaine en main communale et sur son ouverture au public, invalide en ce qui concerne le premier volet, peut être réduite au seul second volet.\r\n\n\n6. Le recours doit ainsi être partiellement admis et la décision réformée en ce sens que l'initiative \"Sauver les Bosquets\" de Fontanivent est partiellement valide et qu'elle doit être soumise à la suite de la procédure prévue à l'art. 106o LEDP avec le texte suivant: \"Acceptez-vous que le domaine des 'Bosquets de Fontanivent' avec ses arbres et ses bâtiments existants soit ouvert à la population ?\".\nCompte tenu du sort du recours, il y a lieu de mettre les frais de justice à raison d'un tiers à la charge des recourants, solidairement entre eux, et de deux tiers à la charge de la Commune de Montreux.\nLes recourants ont droit à des dépens réduits, qu'il y a lieu de fixer à 1'500 francs.\nPar ces motifs\nla Cour constitutionnelle\narrête:\nI. Le recours est partiellement admis.\nII. L'initiative \"Sauver les Bosquets de Fontanivent\" est partiellement valide.\nIII. L'initiative \"Sauver les Bosquets de Fontanivent\" est soumise à la procédure prévue à l'art. 106o LEDP avec le texte suivant : \"Acceptez-vous que le domaine des 'Bosquets de Fontanivent' avec ses arbres et ses bâtiments existants soit ouvert à la population ?\".\nIV. L'émolument d'arrêt, par 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), est mis à la charge des recourants Franz Weber, Edith Hinderer, Jean-Pierre Hinderer, Jean-Claude Cochard, Marie-Bénédicte Garcia, Denis Viquerat, Judith Weber, Vera Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative \"Sauver les Bosquets de Fontanivent\", solidairement entre eux, à raison d'un tiers et de l'intimée Commune de Montreux à raison des deux tiers.\nV. L'intimée Commune de Montreux doit verser aux recourants Franz Weber, Edith Hinderer, Jean-Pierre Hinderer, Jean-Claude Cochard, Marie-Bénédicte Garcia, Denis Viquerat, Judith Weber, Vera Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative \"Sauver les Bosquets de Fontanivent\", solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.\nLausanne, le 6 juillet 2007\nAu nom de la Cour Constitutionnelle,\nle vice-président :\nJean-Luc Colombini\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}