{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-07-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0002_2007-07-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158189&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8e7d11adf23279362e15fa92904cf4fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2007.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2007 CCST.2007.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMITE D'INITIATIVE Sauver les Bosquets de Fontanivent, KREIS, WEBER, HINDERER, COCHARD, GARCIA, VIQUERAT c/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Municipalité de Montreux | Lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et puisse correspondre à la volonté des initiants.\rEn l'espèce, une initiative qui portait sur le maintien d'un domaine en main communale et sur son ouverture au public, invalide en ce qui concerne le premier volet, peut être réduite au seul second volet.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:37", "Checksum": "241fea87e5f10d33956e8b627268bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2007 CCST.2007.0002\nRegeste:\nCOMITE D'INITIATIVE Sauver les Bosquets de Fontanivent, KREIS, WEBER, HINDERER, COCHARD, GARCIA, VIQUERAT c/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Municipalité de Montreux | Lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et puisse correspondre à la volonté des initiants.\rEn l'espèce, une initiative qui portait sur le maintien d'un domaine en main communale et sur son ouverture au public, invalide en ce qui concerne le premier volet, peut être réduite au seul second volet.\r\n\n\nC. Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil communal de Montreux a autorisé notamment la Municipalité à entreprendre la construction d'un hôtel de ville et lui a octroyé à cet effet un crédit maximum de 34'740'000 francs.\nA la suite d'une demande de referendum, les citoyens de la commune de Montreux ont refusé le 21 mai 2006 la demande de crédit relative à la réalisation de l'hôtel de ville.\nD. Un projet de construction sur les parcelles litigieuses a été mis à l'enquête du 7 au 27 avril 2006. Le 29 août 2006, la Municipalité de Montreux a délivré un permis de construire. Helvetia Nostra et 25 consorts ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, devant lequel la procédure est toujours pendante. L'effet suspensif a été accordé au recours.\nE. Le 15 mai 2006, TFI Buchillon SA, agissant sous la nouvelle raison sociale TFI Buchimmob SA, a informé la Municipalité de Montreux qu'elle exerçait son droit à l'exécution de la vente indépendamment de l'obtention d'un permis de construire.\nPar courrier du 30 mai 2006, la Municipalité a répondu qu'elle attendait dès lors le versement du montant du prix d'achat convenu pour l'exécution. Le 8 novembre 2006, le prix a été acquitté et les parcelles n° 8089, 8090 et 8101 ont été transférées à TFI Buchimmob SA.\nF. Le 19 mai 2006, l'initiative populaire communale \"Sauver les Bosquets de Fontanivent\" a été lancée, demandant que la question suivante soit soumise aux électeurs de la Commune de Montreux: \"Acceptez-vous que le domaine des \"Bosquets de Fontanivent\" avec ses arbres et ses bâtiments existants reste la propriété de la commune de Montreux et soit ouvert à la population ?\"\nLa Municipalité a autorisé la récolte de signatures le 19 mai 2006, tout en attirant l'attention des initiants sur le fait que l'initiative devrait être invalidée parce que sans objet, dès lors que la vente à terme du 25 avril 2005 avait été autorisée par le Conseil communal sans qu'une demande de référendum n'ait été déposée.\nLe 1er septembre 2006, la Municipalité de Montreux a constaté par publication officielle que l'initiative avait abouti.\nLa Municipalité a sollicité un avis de droit du professeur Grisel sur la validité de l'initiative. Dit avis du 12 novembre 2006 conclut que l'initiative remplit les conditions formelles de validité des demandes populaires en droit vaudois, mais se heurte à trois obstacles juridiques qui la rendent invalide :\na) elle n'a pas d'objet susceptible d'initiative au sens de l'article 106 alinéa 1 lettre a LEDP (loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques, RSV 160.01);\nb) elle ne se conforme pas au droit supérieur, notamment au principe de la bonne foi;\nc) elle n'est pas susceptible d'exécution.\nG. Le 23 novembre 2006, la Municipalité de Montreux a déposé le préavis municipal n° 42/2006, sollicitant du Conseil communal qu'il invalide l'initiative. Dans sa séance du 31 janvier 2007, le Conseil communal, suivant le rapport de sa commission, a fait siennes les conclusions dudit préavis et a constaté :\n\"1. que l'initiative populaire communale 'Sauvez les Bosquets de Fontanivent' remplit les conditions formelles de validité des demandes populaires en droit vaudois;\n2. qu'elle n'a pas d'objet susceptible d'initiative au sens de l'article 106 alinéa 1 lit. a LEDP;\n3. qu'elle ne se conforme pas au droit supérieur, notamment au principe de la bonne foi;\n4. qu'elle n'est pas susceptible d'exécution;\n5. la nullité de l'initiative populaire communale 'Sauver les Bosquets de Fontanivent' au sens de l'article 106m alinéa 2 lit. a,b LEDP;\n6. que l'initiative n'ayant pas d'effet suspensif, son dépôt n'a pas empêché l'exécution du contrat de vente par les parties.\"\nPar courrier du ler février 2007, la Municipalité de Montreux a notifié la décision d'invalidité au Comité d'initiative.\nH. Par recours du 17 février 2007 déposé auprès de la Cour constitutionnelle, Franz Weber, Edith Hinderer, Jean-Pierre Hinderer, Jean-Claude Cochard, Marie-Bénédicte Garcia, Denis Viquerat, Judith Weber, Vera Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative \"Sauver les Bosquets de Fontanivent\" ont pris les conclusions suivantes :\n\"1. La décision du Conseil communal de Montreux du ler février 2007 déclarant invalide l'initiative populaire 'Sauver les Bosquets de Fontanivent' est annulée.\n2. L'initiative 'Sauver les Bosquets de Fontanivent' est valide.\n3. Le Conseil communal de Montreux est invité à prendre les décisions prévues à l'article 106o de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).\"\nPar mémoire du 21 mars 2007, le Conseil communal et la Municipalité de Montreux ont conclu avec suite de frais et dépens au rejet du recours.\nLe Conseil d'Etat ne s'est pas déterminé.\nLes recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 7 mai 2007 et le Conseil communal et la Municipalité de Montreux, une duplique le 21 mai 2007."}