{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-07-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0002_2007-07-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158189&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8e7d11adf23279362e15fa92904cf4fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2007.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2007 CCST.2007.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMITE D'INITIATIVE Sauver les Bosquets de Fontanivent, KREIS, WEBER, HINDERER, COCHARD, GARCIA, VIQUERAT c/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Municipalité de Montreux | Lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et puisse correspondre à la volonté des initiants.\rEn l'espèce, une initiative qui portait sur le maintien d'un domaine en main communale et sur son ouverture au public, invalide en ce qui concerne le premier volet, peut être réduite au seul second volet.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:37", "Checksum": "241fea87e5f10d33956e8b627268bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2007 CCST.2007.0002\nRegeste:\nCOMITE D'INITIATIVE Sauver les Bosquets de Fontanivent, KREIS, WEBER, HINDERER, COCHARD, GARCIA, VIQUERAT c/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Municipalité de Montreux | Lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent et puisse correspondre à la volonté des initiants.\rEn l'espèce, une initiative qui portait sur le maintien d'un domaine en main communale et sur son ouverture au public, invalide en ce qui concerne le premier volet, peut être réduite au seul second volet.\r\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 6 juillet 2007 |\n|\nComposition |\nM. Jean-Luc Colombini, président; M. François Meylan et M. Jacques Giroud et M. Pascal Langone et M. Pierre-Yves Bosshard |\n|\nrecourants |\n|\n1. Franz WEBER |\n|\n|\n|\n2. Edith Hinderer 3. Jean-Pierre Hinderer 4. Jean-Claude Cochard 5. Marie-Bénédicte Garcia 6. Denis Viquerat 7. Judith Weber 8. Vera Weber 9. Fritz Kreis 10. Comité\nd'initiative \"Sauver les Bosquets de\n|\n|\nautorité intimée |\n|\nConseil communal de Montreux, représenté par Jacques Haldy, avocat à Lausanne |\n|\nautorités concernées |\n|\nConseil d'Etat, |\n|\n|\n|\nMunicipalité de Montreux, représentée par Jacques HALDY, Avocat, à Lausanne, |\n|\nObjet |\nDécision du Conseil communal de Montreux du 31 janvier 2007 prononçant la nullité de l'initiative populaire communale \"Sauvez les Bosquets de Fontanivent\" |\n|\n|\n|\nVu les faits suivants\nA. Par disposition testamentaire homologuée le 7 juin 1988, feu Lucie Zehnder, décédée le 23 mai 1988, a légué à la Commune de Montreux, selon le désir exprimé par son mari, le Dr Roland Zehnder, la propriété des parcelles n° 8089 (au lieu-dit Fontanivent, comprenant notamment deux habitations), 8090 (Fontanivent, Pré-champ), 8091 (La Rotte, Pré-champ) et 8101 (Fontanivent, Place-jardin). Le legs, délivré le 6 février 1989, ne comprenait aucune obligation à la charge de la Commune.\nLes parcelles litigieuses sont situées en zone de faible densité avec prescription de protection des sites. Ce statut devrait perdurer selon projet de révision du plan général d'affectation de janvier 2007.\nB. Le 25 avril 2005, la Commune de Montreux et la société TFI Buchillon SA ont passé un contrat de vente à terme portant sur la vente des parcelles 8089, 8090 et 8101, pour un prix de 7'600'000 francs.\nSelon chiffre 6 du contrat, l'acquéreur s'engage à maintenir l'immeuble villa \"Les Bosquets\" et respecter ses valeurs patrimoniales, le vendeur entendant par maintien des valeurs patrimoniales que l'acquéreur accepte de respecter le concept architectural du bâtiment prévoyant la réalisation d'une villa comprenant un seul logement, en conservant son style Heimatstill aussi bien dans les aménagements intérieurs que dans les aspects extérieurs; à respecter le principe des implantations selon le plan-masse – échelle 1:1000 – du 15 mars 2005, établi par le Service de l'Urbanisme; à limiter les accès sur la route de Fontanivent et à regrouper les installations de stationnement; à protéger les arbres majeurs selon le plan dressé par le Service de l'Urbanisme en date du 15 mars 2005 et la nomenclature qui l'accompagne, plan dont l'acquéreur déclare avoir connaissance; à appliquer pour le surplus les règles applicables aux constructions selon le règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions du 15 décembre 1972 (RPA), zone de faible densité avec prescription de protection des sites, et à inscrire une servitude en faveur de la Commune de Montreux garantissant à terme le maintien du dispositif (implantations, volumétries, végétal, etc).\nSelon chiffre 7, la vente est subordonnée aux trois conditions cumulatives suivantes: à l'obtention par la Municipalité de Montreux, de l'autorisation du Conseil communal de vendre, tous délais de recours échus; à l'obtention, par la Municipalité de Montreux, de l'autorisation préfectorale de vendre; à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire définitif et exécutoire conforme au règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions.\nLe contrat prévoit que si le permis de construire définitif et exécutoire n'est pas délivré au 30 avril 2007 tout délai de recours échu, la vente sera annulée, sans qu'il soit dû d'indemnité quelconque ni d'une part, ni de l'autre (art. 7 al. 4). L'acquéreur a toutefois la possibilité, selon l'art. 7 al. 6, de demander en tout temps l'exécution de la vente en payant le solde du prix de vente, même si la condition susmentionnée n'est pas réalisée.\nLe 17 juin 2005, la Municipalité de Montreux a adopté le préavis n° 24/2005 sur la vente de la propriété \"Les Bosquets\" à Fontanivent, parcelles n° 8089, 8090 et 8101. Dit préavis relève notamment que la propriété a été louée jusqu'au 30 juin 2003 et que, dès cette date, en relation avec la volonté de réaliser un hôtel de ville, la Municipalité a pris l'option d'offrir ces parcelles à la vente afin de participer au financement de ce projet communal. Il demande en conclusion au Conseil communal d'autoriser la Municipalité à vendre à la société TFI Buchillon SA pour le prix de 7'600'000 fr., sous réserve de l'autorisation finale de l'autorité cantonale, les parcelles n° 8089, 8090 et 8101, d'affecter le produit de la vente à l'amortissement de la couverture financière du crédit de construction de l'hôtel de ville selon le rapport-préavis n° 11/2005 et d'autoriser la Municipalité à signer tout acte et convention en rapport avec cette affaire.\nDans sa séance du 5 octobre 2005, le Conseil communal de Montreux, suivant le rapport favorable émis par sa commission le 6 septembre 2005, a adopté le préavis n° 24/2005 précité. Aucune demande de referendum n'a été déposée à l'encontre de cette autorisation."}