Il s'ensuit que même si le contexte "transitoire" des tarifs-cadre dans lequel le canton de Vaud a décidé d'allouer une subvention perdure, il peut renoncer à toute subvention sans enfreindre le droit supérieur. En remplaçant la subvention obligatoire par une subvention facultative, le législateur vaudois n'a donc pas enfreint la législation fédérale relative à l'assurance-maladie.
Comme le relève l'autorité intimée, dans l'hypothèse où la suppression de la subvention serait compensée par un report des frais de soins sur les tarifs socio-hôteliers, la requérante serait en droit d'attaquer ces tarifs pour violation du droit supérieur.
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