un financement par les autres assurances sociales, en particulier par les prestations complémentaires (PC) AVS et AI. Le relèvement des PC devrait entraîner une charge supplémentaire pour les cantons (et la Confédération) mais pourrait réduire le besoin de subventionnement des EMS publics (FF 2005, p. 1959). Dans l'intervalle, le système des tarifs-cadres a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2008 (RO 2006, 5767).
d) Il ressort clairement de la jurisprudence fédérale qu'aucune règle de droit fédéral positif n'impose aux cantons de prendre en charge la part du coût des soins non remboursée par les assureurs-maladie; les cantons décident librement d'allouer ou non des subventions.