Le Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement un projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne les soins à domicile et les EMS (message du 16 février 2005, FF 2005, pp. 1911 ss). Les cantons ont proposé un modèle de financement consistant à mettre à la charge de l'assurance-maladie une contribution correspondant à 60 % des coûts imputables et à facturer le solde au bénéficiaire des prestations; ce modèle a été rejeté (FF 2005, p. 1953). Le projet prévoit un financement par les autres assurances sociales, en particulier par les prestations complémentaires (PC) AVS et AI.