29b LPFES).
Dans le cadre de la révision partielle de la LAMal, les cantons ont demandé un assouplissement de la protection tarifaire afin de pouvoir reporter des coûts de soins sur les résidents d'EMS, ce que le Conseil fédéral a refusé (cf. message du 26 mai 2004, FF 2004, p. 4038). Le Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement un projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne les soins à domicile et les EMS (message du 16 février 2005, FF 2005, pp. 1911 ss).