2P.94/2005, c. 3.2).
c) L'exposé des motifs sur la modification de la LPFES et l'abrogation du décret du 19 juin 2001 explique que l'Etat devra continuer à assumer en tout ou en partie le "report soins" tant que les assureurs-maladie ne prendront pas en charge l'intégralité du coût des soins ou tant que l'on ne considérera pas leur financement comme une simple contribution, le solde ne tombant plus sous la protection tarifaire et pouvant être reporté sur les résidents. Le principe d'une subvention facultative plutôt qu'obligatoire anticipe la future révision LAMal, qui devrait limiter la protection tarifaire (EMPL sur la LPFES n° 353, ch. 3.3.5 et ch. 4 ad art. 29b LPFES)