Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucune disposition du droit fédéral ne fait obligation aux cantons de prendre à leur charge le déficit résultant de la réduction des tarifs – c'est-à-dire la part non couverte par les assureurs –, ni d'assurer la survie des fournisseurs de soins concernés, en particulier les EMS, dont les revenus sont ainsi réduits. Il a souligné que la recommandation faite aux cantons par le Conseil fédéral en 1997 ne crée aucune obligation juridique et que si les autorités vaudoises avaient décidé de ne pas instaurer de subvention, cela n'aurait en aucune manière violé le droit fédéral, et encore moins le principe de la protection tarifaire (arrêt TF du 25 octobre 2006,