Dans la perspective de l'introduction des tarifs-cadre de l'article 9a OPAS, le Conseil fédéral avait recommandé en 1997 aux gouvernements cantonaux de prendre en charge les frais non couverts par l'assurance-maladie pendant une période de transition de quelques années.
Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucune disposition du droit fédéral ne fait obligation aux cantons de prendre à leur charge le déficit résultant de la réduction des tarifs – c'est-à-dire la part non couverte par les assureurs –, ni d'assurer la survie des fournisseurs de soins concernés, en particulier les EMS, dont les revenus sont ainsi réduits.