Il a ainsi été jugé que le report de ces frais sur les tarifs socio-hôteliers vaudois appliqués aux résidents d'EMS viole ladite protection tarifaire (cf. notamment décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000, c. 10.5, JAAC 66/2002, n° 69, p. 817). En conséquence, il appartient soit aux fournisseurs de prestations d'assurer leur fonctionnement avec une rémunération inférieure, soit aux collectivités publiques de verser des subventions permettant de compléter le financement des EMS.