En attendant que les fournisseurs de prestations aient introduit dans le secteur des soins les instruments de transparence requis par cette ordonnance, des tarifs-cadres ont été imposés par le Département fédéral de l'Intérieur à compter du 1er janvier 1998 (cf. l'Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie [OPAS, RS 832.112.31], édictée notamment sur la base de l'art. 59a de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Ainsi, tant que les EMS fournisseurs de prestations ne disposent pas d'une comptabilité analytique uniforme, l'article 9a alinéa 2 OPAS impose quatre tarifs-cadre journaliers qui ne peuvent pas être dépassés.