L'article 44 LAMal instaure le principe de la protection tarifaire, en ce sens que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et prix fixés par convention ou par l'autorité compétente et ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour les prestations fournies en application de cette loi. L'article 50 LAMal prévoit qu'en cas de séjour dans un EMS, l'assureur prend en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins à domicile. Il peut toutefois convenir, avec l'EMS, d'un mode de rémunération forfaitaire.