Nonobstant le fait que les résidents ont la faculté d'attaquer les tarifs socio-hôteliers, ils ont un intérêt à pouvoir contester la suppression de la subvention obligatoire. Il faut dès lors admettre que Résid'EMS, qui a pour but statutaire d'améliorer le bien-être des résidents d'EMS, a un intérêt digne de protection à former une requête en tant qu'elle porte sur la suppression du décret du 19 juin 2001 et sur l'article 29b LPFES.
Résid'EMS conteste en outre l'article 32b LPFES, qui impose aux établissements sanitaires d'intérêt public de fournir au département des informations statistiques, comptables et financières. Cette disposition concerne au premier chef l'Etat et les EMS.