En substance, Résid'EMS conteste la modification législative visant à remplacer une subvention obligatoire par une subvention facultative de la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie. La requérante conteste également l'article 32b LPFES, qui impose aux établissements sanitaires et aux réseaux de soins de fournir des informations statistiques, comptables et financières.
L'autorité intimée soutient que la requérante n'a pas un intérêt suffisant pour agir, dans la mesure où la prise en charge des soins non assumés par les assureurs concerne exclusivement l'Etat et les EMS, le droit fédéral s'opposant à un report de ces frais sur les résidents d'EMS;