Le grief doit être rejeté. 10. En définitive, la requête formée le 11 décembre 2006 par Résid'EMS et consorts doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. III. Requête du 27 décembre 2006 contre la novelle du 21 novembre 2006 modifiant la LPFES et contre le décret abrogatoire du 21 novembre 2006 11. a) En substance, Résid'EMS conteste la modification législative visant à remplacer une subvention obligatoire par une subvention facultative de la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie.