Les dépenses d'équipement mises à la charge des résidents en vertu de l'article 26f LPFES concernent le budget global. En renvoyant à une disposition non publiée, la loi empêcherait les résidents d'apprécier les conséquences des articles 26 et 26f, ce qui constituerait une violation de leurs droits constitutionnels. La non-entrée en vigueur de l'article 27a LPFES poserait un problème de sécurité du droit.
b) L'article 27a LPFES – qui doit être mis en relation avec l'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10)