a. encouragent chacun à prendre soin de sa santé;
b. assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé;
c. favorisent le maintien des patients à domicile;
d. soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.
3 L'Etat et les communes portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie."
On ne saurait prétendre que l'Etat contrevient à sa mission de santé publique, en particulier qu'il compromet l'accès à des soins de qualité, en renonçant à exiger des garanties hypothécaires.