Il n'y a nulle contradiction entre l'article 26 alinéa 4 LPFES et l'article 30 alinéa 3 LSubv. La première disposition exclut de subordonner l'octroi des subventions d'investissements aux établissements sanitaires d'intérêt public à la fourniture de garanties hypothécaires, tandis que la seconde disposition institue une hypothèque légale garantissant la créance en restitution des subventions en cas d'aliénation ou de désaffectation des biens subventionnés. Il s'agit de deux hypothèses distinctes. Dans la mesure où l'on voudrait y voir une contradiction, elle devrait être résolue selon la maxime lex posterior derogat priori.