L'article 26 alinéa 4 LPFES, qui n'a pas été révisé, ne respecte pas les exigences posées par l'article 30 LSubv. En renonçant à exiger des garanties pour assurer sa créance en restitution lors de désaffectation ou d'aliénation de biens subventionnés, l'Etat perdrait des ressources qui auraient dû servir à réaliser les buts fixés par l'article 65 Cst-VD.
b) De l'aveu même des requérants, l'article 26 alinéa 4 LPFES n'a pas été touché par la modification législative; se pose dès lors la question de savoir si les requérants peuvent contester une disposition du droit antérieur.