1bis litt. c LPFES). Le système mis en place permet d'assurer l'égalité de traitement entre résidents.
Le grief des requérants se révèle infondé.
8. a) Les requérants soutiennent que le nouvel article 7 alinéa 2 LPFES [recte : al. 1 ch. 2] ne met pas cette loi en conformité avec la loi sur les subventions, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (LSubv, RSV 610.15). L'article 26 alinéa 4 LPFES, qui n'a pas été révisé, ne respecte pas les exigences posées par l'article 30 LSubv.