Toutefois, l'article 26f LPFES n'impose pas de reporter les charges litigieuses sur les seuls résidents, à l'exclusion de tiers non hébergés.
Cette disposition précise en effet que les charges d'entretien et mobilières seront intégrées dans les charges d'exploitation de l'EMS et financées "conformément aux conventions tarifaires applicables aux prestations socio-hôtelières ou, à défaut, aux tarifs arrêtés par le Conseil d'Etat". Il est vrai que cette tournure évoque en premier lieu le système tarifaire appliqué aux résidents d'EMS et régimes sociaux selon le standard SOHO (art. 29 et 31 RLAPRAMS).