19 RLAPRAMS). L'octroi de l'aide sociale individuelle s'effectue sur la base d'une convention dans laquelle sont précisés les tarifs des prestations reconnues (art. 22 RLAPRAMS).
Il paraît inévitable que certains biens d'équipement soient appelés à servir aux deux types de bénéficiaires de prestations. A titre d'exemple, on peut envisager le cas où l'EMS accueille dans le même bâtiment des résidents et des tiers vivant en logements protégés.