3 RLAPRAMS).
Un logement protégé est un appartement indépendant conçu pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées et dans lequel des prestations médico-sociales reconnues par la loi sont dispensées (art. 16 LAPRAMS). Les prestations spécifiques au logement protégé sont la mise à disposition d'un encadrement sécuritaire ou socio-éducatif de proximité, de locaux communautaires, l'accompagnement social et l'animation, ainsi que les prestations courantes à domicile (aide au ménage, repas). Un contrat entre l'organisme d'aide à domicile, le locataire et, cas échéant le bailleur, détermine les droits et devoirs des parties (art. 19 RLAPRAMS).