Les requérants invoquent ensuite une inégalité de traitement entre les résidents d'EMS qui fournissent des prestations à des personnes non hébergées et les résidents d'EMS qui n'en fournissent pas. En substance, ils observent que dans le premier type d'EMS, les résidents seront seuls à supporter des charges d'entretien et mobilières alors que les tiers non hébergés utilisent parfois les mêmes équipements mobiliers et bâtiments qu'eux. En revanche, dans le second type d'EMS, soit ceux qui ne fournissent pas de prestations à des tiers, les résidents ne payeront ces charges que pour eux-mêmes.