Il s'ensuit que le subventionnement des hôpitaux pour leurs divisions de lits C et la tarification de l'hébergement dans ces divisions suivront les mêmes règles que celles applicables aux EMS. Les deux novelles (du 14 novembre et du 21 novembre 2006) étant destinées à entrer en vigueur en même temps, le grief d'inégalité de traitement se révèle infondé. Les requérants l'ont d'ailleurs implicitement admis dans leur réplique du 6 mars 2007.
c) Les requérants invoquent ensuite une inégalité de traitement entre les résidents d'EMS qui fournissent des prestations à des personnes non hébergées et les résidents d'EMS qui n'en fournissent pas.