Résid'EMS et consorts invoquent tout d'abord une inégalité de traitement entre les résidents d'EMS et les résidents d'hôpitaux. Alors que ces deux types d'établissements sanitaires accueillent des "lits C", seuls les résidents d'EMS devraient assumer les charges d'entretien et mobilières de l'établissement qui les héberge, celles-ci étant intégrées dans les prestations socio-hôtelières qui leur sont facturées.
Comme le relève l'autorité intimée (mémoire du 19 janvier 2007, p. 4), il faut tenir compte du fait que la révision de la LPFES a été adoptée en plusieurs étapes.