cf. également CCST.2006.0004 du 14 septembre 2006, c. 9b). Les garanties de procédure et le principe de la proportionnalité peuvent également, jusqu'à un certain point, compenser une relative imprécision de la loi, en particulier si leur respect peut efficacement être garanti par une autorité judiciaire dans le cadre d'un contrôle concret (ATF 128 I 327 précité).
Le problème se complique lorsque la base légale se dédouble en une clause de délégation et une disposition réglementaire (Moor, op. cit., n° 4.2.3.2, p. 343 s.). La première doit fixer la matière sur laquelle porte la délégation, ainsi que son but et son étendue (TA, GE.2000.0143 du 23 mai 2002, c. 3a).