la loi précise que les charges d'entretien et mobilières des EMS seront reportées sur les frais de séjour facturés aux résidents, ce qui ne ressort d'aucun autre texte légal. Si les requérants estimaient qu'en pratique il y a une double facturation de charges, ils devaient s'en prendre au règlement d'application et aux tarifs socio-hôteliers, publiés dans la FAO du 3 avril 2007 – ce qu'ils n'ont pas fait.
Il résulte de ce qui précède que les montants facturés aux résidents ne constituent pas une contribution publique destinée à financer la construction de nouveaux EMS, laquelle sera assurée par l'argent public économisé par la suppression des subventions.