Comme le relève l'autorité intimée, de même qu'il n'y avait pas double financement lorsque ces deux types de charges étaient financées par deux sources différentes – à savoir les tarifs socio-hôteliers et les subventions de l'Etat -, de même n'y a-t-il pas double financement lorsqu'elles sont désormais financées par une source unique, soit les tarifs socio-hôteliers.
Il ne ressort pas de la nouvelle LPFES que des charges vont être facturées à double aux résidents; la loi précise que les charges d'entretien et mobilières des EMS seront reportées sur les frais de séjour facturés aux résidents, ce qui ne ressort d'aucun autre texte légal.