1). Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés (al. 2). L'article 127 alinéa 1 Cst féd. garantit le principe de la légalité en soumettant le principe même de la perception de contributions publiques à l'exigence d'une base légale au sens formel (ATF 129 I 346, c. 5.1).
Il ressort de l'exposé des motifs précité et des articles 26 et 26f LPFES dans leur teneur au 14 novembre 2006 que l'Etat entend cesser de subventionner les charges d'entretien et mobilières, qui seront "intégrées dans les charges d'exploitation" (art.