2 LAPRAMS). En contrepartie de ces aides publiques, les EMS subissent des contrôles et restrictions, en particulier au niveau de la liberté économique dont ils peuvent normalement se prévaloir en tant que fournisseurs de prestations socio-hôtelières (Tribunal fédéral, arrêt du 19 décembre 2002, 2P.99/1999, 2P.162/1999 et 2P.315/1999, c. 6.1).
Le canton est confronté à la nécessité d'augmenter le nombre de places d'hébergement dans les EMS. Par ailleurs, le financement actuellement assuré par l'Etat des charges d'entretien et mobilières des EMS de forme idéale est insuffisant pour assurer un entretien adéquat.