Manifestement, les deux actes attaqués ne règlent pas des situations concrètes et individuelles et entrent dans la catégorie des actes normatifs. Par ailleurs, aussi bien la loi que le décret règlent des points qui intéressent directement les résidents d'EMS. La seconde requête formée par Résid'EMS est donc recevable. II. Requête du 11 décembre 2006 contre la novelle du 14 novembre 2006 modifiant la LPFES Avant d'entrer en matière sur les griefs des requérants, il convient d'exposer brièvement le système dont est issue la réglementation. 4. L'Etat de Vaud a pour mission "d'assurer la couverture des besoins et l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité" (art.