Résid'EMS a agi en temps utile.
La novelle modifiant la LPFES impose des obligations aux établissements sanitaires qui entendent être reconnus d'intérêt public, prévoit une subvention facultative à l'exploitation des EMS ainsi que des mesures de surveillance et des sanctions. Quant au décret, il abroge un décret qui allouait une subvention couvrant une part du coût des soins pour les personnes ne bénéficiant pas d'une aide financière individuelle pour leur hébergement dans les EMS ou hôpitaux. Manifestement, les deux actes attaqués ne règlent pas des situations concrètes et individuelles et entrent dans la catégorie des actes normatifs.