Est réservée à ce stade la question de la recevabilité des griefs invoqués contre cet acte.
c) Dite requête est en outre dirigée contre cinq décrets du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction de cinq nouveaux EMS.
La forme du décret peut servir aussi bien à adopter des règles de droit limitées dans le temps qu'à prendre des décisions rentrant dans les attributions parlementaires, en particulier les décisions financières (Moor, op. cit., n° 3.5.5.1, p. 292