Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si le conseil légal de Lise-Rose Gendre est réputé avoir donné son consentement tacite, respectivement si le consentement de l'autorité tutélaire devait être recherché. Il suffit en effet de constater que la requête formée par Résid'EMS, à laquelle se joignent ces deux résidents, est de toute façon recevable, qu'il s'agit d'un contrôle abstrait des normes et que l'association tend précisément à sauvegarder les intérêts des résidents d'EMS (CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006, c. 3b).
Déposée en temps utile, la requête du 11 décembre 2006 est ainsi recevable en tant qu'elle porte sur la loi du 14 novembre 2006 modifiant la LPFES.