En l'occurrence, une première requête a été formée le 11 décembre 2006 par Résid'EMS, Lise-Rose Gendre et Jean-Daniel Fluhmann contre la loi du 14 novembre 2006 modifiant la LPFES ainsi que contre cinq décrets du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction de cinq nouveaux établissements médico-sociaux.
a) La requête a été déposée dans le délai de vingt jours dès la publication des actes dans la FAO (art. 5 LJC).
b)