Le 14 mars 2007, la cour de céans a levé l'effet suspensif de la première requête à l'encontre de la loi du 14 novembre 2006 modifiant la LPFES ainsi qu'à l'encontre des cinq décrets du 14 novembre 2006. La cour a en outre levé l'effet suspensif de la seconde requête en tant qu'il porte sur la loi du 21 novembre 2006 modifiant la LPFES, à l'exception des articles 29b et 32b LPFES dans sa teneur du 21 novembre 2006, lesquels restent suspendus, tout comme le décret du 21 novembre 2006 abrogeant celui du 19 juin 2001, jusqu'à droit connu sur le sort de la requête de Résid'EMS.
H. La Cour a décidé à l'unanimité de statuer par voie de circulation (art.